Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.
L’officierde l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une despersonnes a des liens durables avec la commune.
Votre dossier est à retirer à la Mairie.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ? :
Deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
Comment conclure un Pacs ? :
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la en mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Celui-ci rédige la convention de Pacs et réalise les démarches d’enregistrement, de modification ou de dissolution du Pacs.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir :